Conditions Générales de Vente & d'Utilisation

Article 1 — Définition du présent contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après dénommées « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Online Hosting fournit au Client le(s) Service(s) qu'il propose.

L'inscription via le formulaire d'enregistrement et la validation du paiement valent acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Elles s'appliquent tant qu'elles sont mises en ligne sur le site et l'absence d'opposition à une clause ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir. Les présentes constituent un contrat non modifiable entre les parties, sauf accord écrit.

Article 2 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par la législation française. Tout litige relève, après tentative de conciliation à l'amiable, de la juridiction des tribunaux français compétents en matière commerciale.

Article 3 — Produits et services

Online Hosting propose des services d'hébergement de serveurs de jeu (notamment FiveM, Minecraft Java & Bedrock) et d'applications (Bots Discord / Node.js). Les caractéristiques techniques de chaque offre figurent sur la fiche produit correspondante du site.

Online Hosting se réserve le droit de modifier ou d'interrompre temporairement ou définitivement un service moyennant un préavis raisonnable au Client.

Article 4 — Interruption de service

Online Hosting met tout en œuvre pour assurer la continuité de ses services. Des interruptions peuvent toutefois survenir pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou en cas de force majeure.

Les interruptions planifiées font l'objet d'un préavis minimum de 48 heures, communiqué par email et/ou via Discord. Elles ne peuvent excéder 24 heures consécutives.

Article 5 — Protection des données personnelles

Online Hosting s'engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées sont utilisées exclusivement aux fins de gestion de la relation contractuelle et ne sont jamais cédées à des tiers sans le consentement explicite du Client. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données qu'il peut exercer en contactant le support à [email protected].

Article 6 — Modifications des conditions générales

Online Hosting se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les modifications substantielles font l'objet d'une notification par email au minimum 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 7 — Obligations du vendeur (Online Hosting)

Online Hosting s'engage à :

• Fournir les services conformément aux spécifications publiées sur le site ;
• Garantir un taux de disponibilité moyen de 99 % sur 30 jours glissants, hors interruptions planifiées et cas de force majeure ;
• Assurer un support technique en français, accessible de 9h à 22h, 7j/7, avec un temps de réponse moyen inférieur à 5 minutes en heures ouvrées ;
• Protéger l'infrastructure contre les attaques DDoS via un filtrage en amont jusqu'à 17 Tb/s ;
• Effectuer des sauvegardes automatiques quotidiennes sur chaque serveur, avec une rétention selon la formule souscrite.

Article 8 — Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription ;
• Respecter les lois en vigueur, notamment françaises et européennes ;
• Ne pas utiliser les services à des fins illégales ou nuisibles ;
• Payer les factures dans les délais impartis ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Article 9 — Contenus diffusés sur les serveurs

Le Client est seul responsable des contenus hébergés sur son serveur. Sont strictement interdits :

• Tout contenu illégal, notamment à caractère pédopornographique ;
• Les contenus haineux, racistes, discriminatoires ou diffamatoires ;
• La violation de droits de propriété intellectuelle (œuvres protégées, marques, etc.) ;
• La diffusion de logiciels malveillants (malware, ransomware, etc.) ;
• Le phishing, le spam et toute pratique frauduleuse.

Toute infraction constatée entraîne la suspension immédiate du service sans préavis ni remboursement, et fait l'objet, le cas échéant, d'un signalement aux autorités compétentes.

Article 10 — Activités malveillantes

Toute utilisation des services à des fins d'attaques informatiques (DDoS, hacking, exploitation de failles, scan de vulnérabilités externe non autorisé, etc.) est strictement interdite et entraîne la résiliation immédiate du service sans remboursement.

Le minage de cryptomonnaie n'est pas autorisé sans accord écrit préalable d'Online Hosting.

Article 11 — Coordonnées et contact

Le support est joignable :

• Par ticket depuis l'espace client (réponse moyenne < 5 min en heures ouvrées) ;
• Par email à [email protected] ;
• Sur notre Discord : discord.gg/GZBpkR4GD4.

Article 12 — Limitation de responsabilité

Online Hosting ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, etc.) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services.

En toute hypothèse, la responsabilité d'Online Hosting est limitée au montant total payé par le Client pour les services concernés au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Article 13 — Force majeure

Online Hosting ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, guerre, attentat, grève généralisée, pannes électriques ou réseau d'envergure nationale, cyberattaques massives affectant l'ensemble du datacenter, décisions d'autorités publiques rendant l'exécution du contrat impossible.

Article 14 — Durée du contrat

Le contrat prend effet à la date de souscription du service et est conclu pour une durée correspondant à la période de facturation choisie (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle).

Le contrat est renouvelé automatiquement à l'échéance pour une période identique, sauf résiliation par le Client depuis son espace client au plus tard 24 heures avant la date de renouvellement.

Article 15 — Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) si applicable. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription.

Online Hosting se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute hausse de tarif appliquée à un service existant fait l'objet d'une notification par email au minimum 30 jours avant son entrée en vigueur.

Article 16 — Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, AmEx) via Stripe avec authentification 3D-Secure, et solde de compte interne approvisionné préalablement.

Le service est activé après réception du paiement. En cas d'impayé sur un renouvellement, un délai de grâce de 7 jours est accordé avant suspension du service.

Article 17 — Résiliation

Le Client peut résilier son contrat à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement au prorata.

Online Hosting peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité en cas de non-paiement, de violation des présentes Conditions Générales ou d'utilisation abusive des services.

Article 18 — Mise en service et délai de livraison

Les services sont livrés de manière automatisée dans un délai de 30 secondes à 2 minutes après validation du paiement.

Certaines offres (notamment l'essai FiveM 48h) sont gratuites mais soumises à validation du compte client (vérification d'email obligatoire, et le cas échéant, contrôle anti-fraude).

Article 19 — Droit de rétractation et exécution immédiate

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, les services d'hébergement proposés par Online Hosting sont mis à disposition et activés de manière immédiate et automatisée dès la validation de la commande (voir Article 18). En validant sa commande, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation une fois le service activé, conformément aux articles L221-25 et L221-28 (1°) du Code de la consommation.

Ce consentement et cette renonciation sont recueillis au moment de la commande, via une case à cocher dédiée que le Client doit valider pour finaliser son achat. À défaut d'avoir coché cette case, la commande ne peut être validée.

Les offres gratuites (notamment l'essai FiveM 48h), ne donnant lieu à aucun paiement, ne sont pas concernées par l'exercice d'un droit de rétractation ; elles demeurent néanmoins soumises à l'activation immédiate du service décrite ci-dessus.

Article 20 — Communication et notifications

Toute communication officielle d'Online Hosting vers le Client s'effectue par email à l'adresse renseignée lors de l'inscription, ou via une notification dans l'espace client.

Le Client s'engage à maintenir une adresse email valide et à consulter régulièrement ses communications ainsi que son espace client.

Article 21 — Mentions de l'éditeur

Le site online-hosting.eu est édité par JN.DELATOUR, micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 537 482 648 00053, dont le siège est situé à Paris, France.

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales, vous pouvez nous contacter par email à [email protected].